Article 1. Définitions
Les présentes conditions de vente (ci-après « CGV » régissent toutes les commandes et tous les contrats de Vente conclus avec la société POZI, au capital de 10.000.000 de Francs CFA, immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro GA LBV 01 2021 B12 00237, siège social BP 433, Avenue de Cointet, ci-après dénommée « POZI » ou « le Vendeur » et ses clients ci-après dénommé « l’Acheteur ».
Article 2. Conclusion du contrat
Toute commande de produits emporte la prise de connaissance et l’acceptation, par l’Acheteur et sans réserve, des conditions générales de vente du Vendeur. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement.
Ces conditions générales comprennent les tarifs, le présent texte et les annexes. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par le Vendeur, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.
Toute condition proposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La passation d’une commande par l’Acheteur emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions.
Article 3. Commandes
Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du Vendeur, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par le Vendeur à titre de dommages et intérêts.
Les commandes sont exécutables dans un délai minimum de 2 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) après leur réception par le Vendeur.
Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.
Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute indisponibilité du produit, qu’elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.
Article 4. Prix
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le tarif général est annexé aux présentes conditions (cf offre tarifaire).
Les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours sauf modification de la fiscalité en vigueur.
Article 5. Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.
La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur réception.
En cas d’avarie ou de manquant, ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de deux jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Article 6. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement.
Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’Acheteur. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 20 jours après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Article 7. Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Toute reprise acceptée par Le Vendeur ou indisponibilité du produit commandé communiquée par Le Vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, cet avoir n’étant en aucun cas une acceptation par le Vendeur de quelque pénalité ou de quelques dommages et intérêts que ce soit.
Article 8. Garanties
Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.
Article 9. Paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, jusqu’à complet paiement. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en cours. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Toute déduction unilatérale de la part de l’Acheteur sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.
Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.
Article 10. Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Article 11. Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix. En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.
Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés au transporteur, dès la remise physique des produits. Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des marchandises. L’Acheteur doit les assurer pour le compte du Vendeur et à ses frais.
Article 12. Propriété industrielle et commerciale
La vente des produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits. La réalisation par l’Acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits du Vendeur est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrants ou portant atteinte à ses marques.
Lors de la mise en ligne par l’Acheteur des produits du Vendeur, l’Acheteur s’engage à n’utiliser que des photos et logotypes transmis par le Vendeur, dont l’accord préalable et écrit est obligatoire.
Article 13. Attribution de juridiction
Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de Commerce de Libreville
Article 1. Généralités
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après, ” CGV “) régissent toutes les commandes et tous les contrats de vente ou de fourniture de prestations de services conclus entre la société POZI au capital de 10.000.000 de Francs CFA, immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro GA LBV 01 2021 B12 00237,siège social BP 433, Avenue de Cointet, ci-après dénommée « POZI » ou « le Prestataire » et ses clients (ci-après, « le Client ») défini comme étant les destinataires des prestations de services fournies par POZI.
Le Client déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières.
POZI n’est tenu vis-à-vis de son Client que d’une obligation de moyens et en aucun cas de résultat, ce que le Client accepte expressément.
Toutes autres conditions n’engagent la société POZI qu’après confirmation écrite de sa part.
Les informations figurant sur ce document pourront être modifiées par la société POZI sans préavis. Dans ce cas, les nouvelles conditions ne s’appliqueront qu’aux contrats souscrits après leur entrée en vigueur.
Article 2. Définitions
Les termes utilisés au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Dispositif embarqué : Boîtier télématique GSM et GPS installé dans un véhicule ou toute autre référence de boîtier télématique vendu ultérieurement par POZI.
Services : Traitement des données fournies par le dispositif embarqué pour un suivi et une visualisation du trajet du véhicule sur une carte, suivi de l’activité hors trajet, du type de conduite, l’identification du conducteur, l’analyse des données et la production de rapports.
La géolocalisation : Permet le traitement de données renvoyées par le véhicule sur la route et l’affichage en temps réel du positionnement de la flotte de véhicules sous forme de carte. Données télématiques fournies par le dispositif embarqué : Données de localisation, des données tirées directement du véhicule et des données tirées des options éventuelles attachées au boîtier télématique GSM et GPS.
Serveurs : Systèmes informatiques de réception et de traitement des informations transmises par le dispositif embarqué et accessibles par le client par internet.
Article 3. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire met à disposition du Client les données télématiques issues des dispositifs embarqués opérationnels installés sur ses véhicules et lui donne accès par internet via une application à un service d’exploitation des données issues du dispositif embarqué permettant de localiser les véhicules équipés et de traiter les données fournies.
Les différentes prestations choisies par le Client sont listées dans les conditions particulières, sans que cette énumération soit limitative.
De façon générale, le prestataire fournit les prestations suivantes :
MISE À DISPOSITION DE LA PLATEFORME LOGICIELLE Le Prestataire s’engage à fournir des prestations en vue de mettre à disposition du Client la plateforme logicielle lui permettant d’accéder par internet aux données télématiques de ses véhicules fournies par les dispositifs embarqués et reçues et traitées par les serveurs du prestataire.
Le Client est clairement informé que la qualité et la vitesse de transmission des informations sur le Serveur sont directement dépendantes du choix du mode de transmission Internet (mode ADSL par exemple).
FORMATION
POZI s’engage à fournir au Client une prestation de formation soit par téléphone, soit sur site client adaptée à la solution « de télématique embarquée » choisie par le Client.
Les dates de formation seront proposées au Client, lequel s’engage à confirmer une de ces dates par email le même jour.
SERVICE CLIENT (ACCÈS HOT-LINE)
Le Prestataire doit prendre en charge l’intégralité des exploitations liées à la solution de géolocalisation du Client suivant les modalités définies figurant en annexe, qui vaudra document contractuel. En aucun cas les prestations d’assistance utilisateur ne peuvent remplacer les prestations de formation et d’assistance facturées proposées par le Prestataire.
Le Prestataire s’engage à assurer au Client un service d’assistance utilisateur à distance, par téléphone ou par messagerie avec une boîte aux lettres génériques, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h, heures du Gabon, à l’exclusion des jours fériés reconnus au Gabon ainsi que de toutes les périodes de fermeture de l’entreprise.
Le Prestataire assure un nombre d’appels par jour et par Client adapté à l’importance de la flotte du Client et de ses besoins estimés entre 2 et 8 appels par jour.
En cas de difficulté, le Client se doit d’avertir le Prestataire dans les meilleurs délais.
Dès prise en charge de son appel, ou de son message, le Prestataire s’engage à répondre dans un délai maximal de 72 heures ouvrées. Le Prestataire s’engage également à ce que le délai maximal pour une intervention sur site, dans l’hypothèse où il la jugerait nécessaire, soit de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de l’appel ou de la réception du message.
Dans le cadre du service d’assistance utilisateur, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Ce dernier s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation de l’assistance utilisateur.
Avant de transmettre une demande d’assistance au Prestataire, le Client s’engage à :
AUDIT FACTURE
Sur la demande expresse du Client et moyennant réalisation d’un devis préalable, le Prestataire peut fournir les prestations d’assistance suivantes :
Assistance au développement du domaine de l’informatique ; Conseil concernant le choix des matériaux dans le domaine informatique les mieux adaptés à la production et à la fabrication et à leur développement qualitatif et quantitatif ;
Le Prestataire apporte à l’exécution de la mission qui lui est confiée tous ses efforts et tous ses soins. Il s’engage expressément à agir au mieux des intérêts du Client.
Le Prestataire affectera à l’exécution de la mission un personnel compétent, disponible et en nombre suffisant pour exécuter la mission dans les délais prévus.
Les missions seront précisées par contrat des prestations spécifiques.
A la fin de la mission, le Prestataire remettra au Client un rapport d’études.
Le Client dispose d’un délai de trois semaines après la date de remise du rapport pour notifier par écrit son acceptation ou ses remarques au Prestataire.
Si le Client n’a pas formulé d’observations dans ce délai, le rapport sera réputé être accepté par le Client.
Article 4. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée ferme et irrévocable de 12 (douze) 24 (vingt-quatre), 36 (trente-six), 48 (quarante-huit) ou 60 (soixante) mois selon les choix du Client à compter de la signature.
À l’expiration de la période initiale choisie par le Client et précisée dans les Conditions Particulières, et à défaut pour le Client d’avoir opté pour le renouvellement par la souscription d’un nouveau contrat ayant le même objet auprès de POZI, celui-ci se poursuivra par tacite reconduction, aux mêmes conditions financières et pour une nouvelle période de 24 mois. Dans tous les cas, les parties peuvent mettre fin au terme de chaque période (période initiale ou renouvellement) par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de rigueur de trois mois.
Article 5. Prix et modalités de paiement
Les prestations sont fournies aux tarifs mentionnés au barème précisé sur le bon de commande et le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.
Les tarifs sont communiqués en hors taxe (HT)
Les factures sont payables à terme à échoir, sous 30 jours date de réception par chèque ou par virement sauf conditions particulières prévues sur le bon de commande.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressées à celui-ci, des pénalités de retard s’élevant à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
POZI ne sera pas tenu de fournir les prestations de services si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et les modalités précisées dans le présent contrat et/ou le bon de commande. En cas de non-respect des conditions et délais de paiement par le Client, POZI se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toutes ses prestations pour les contrats en cours et les commandes en cours.
Article 6. Obligations du prestataire
6.1 POZI s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations. POZI est soumis à une obligation de moyens, dans le cadre de ses prestations.
6.2 POZI ne répond ni des dommages indirects tels que manque à gagner ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.
En cas de prononcé de condamnation à l’encontre du prestataire, et ce pour quelque raison que ce soit, la condamnation effectivement prononcée ne pourra excéder les sommes versées par l’assurance au titre de la responsabilité civile.
6.3 Exonération de la responsabilité contractuelle de POZI Le Client ne saurait venir rechercher la responsabilité de POZI en cas d’échec de la procédure et/ou de la procédure d’immobilisation du véhicule, chaque fois que cet échec de localisation ne sera pas dû à un défaut de fonctionnement de la plateforme de réception et traitement des données transmises, et en particulier dans les cas suivants :
POZI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’interruption des services résultant de décisions de l’autorité publique ou directement ou indirectement de dysfonctionnements liés aux réseaux de communication indépendants de POZI mais dont la performance des prestations de services en dépend essentiellement ou résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Dans tous les cas, la responsabilité de POZI ne pourra être engagée à l’égard du client qui ne serait pas à jour, à la date du fait constituant la base de sa réclamation ou de son recours, du paiement régulier de ses redevances ou mensualités.
POZI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer dans les conditions optimales la mise à disposition de la plateforme logicielle. Toutefois, le Prestataire ne peut se porter garant de la fiabilité et/ou du fonctionnement des moyens de télécommunications utilisés. Le Client décharge donc le Prestataire de toutes les conséquences pouvant résulter de l’utilisation de ces moyens de télécommunication.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de défaillance technique rendant le service indisponible. Par ailleurs, la responsabilité de POZI sera atténuée, exclue, ou limitée dans les cas suivants :
Compte tenu de la nature de son obligation de moyens, la responsabilité de POZI ne saurait être engagée par le Client pour des dommages directs qui ne résulteraient pas de la défaillance de celle-ci dans la fourniture de ses propres prestations.
Pour la même raison, POZI ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dommages indirects subis par le client à l’occasion du vol de son véhicule, en particulier en ce qui concerne les préjudices de nature commerciale quelle qu’en soit la nature.
En outre, la responsabilité de la société POZI ne pourra être engagée à raison de tout cas de force majeure, et en particulier dans les cas suivants sans que cette liste ne soit exhaustive :
6.4 Il est convenu entre les parties, en cas de mise en jeu de la responsabilité de la société POZI, que l’indemnisation qui pourrait éventuellement en résulter pour le Client ne saurait excéder, tous préjudices confondus, une somme égale aux sommes effectivement payées par le Client à POZI au cours des trois mois précédents l’événement dommageable.
Article 7 Obligations du client
7.1 Le présent contrat ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux du fait du Client.
7.2 Au cas où le client désirerait faire réaliser une prestation de quelque nature qu’elle soit, en relation directe avec l’objet du présent contrat, le client s’engage à proposer par priorité la prestation à réaliser au prestataire.
7.3 Il est expressément précisé au Client que le bon fonctionnement du dispositif embarqué suppose le parfait respect des obligations mises à sa charge sans lesquelles le bon fonctionnement de l’appareil ne peut être assuré, ni la transmission des informations à la plateforme préalable nécessaire à leur traitement.
Outre son engagement de respecter l’ensemble des clauses générales et particulières du présent contrat, le Client s’engage à respecter notamment les obligations ci-après, sans que cette liste ne soit limitative :
Tout manquement à l’une quelconque de ses obligations par le Client dégagera POZI de toute responsabilité.
7.4 À l’égard de ses clients et des tiers, dans le cadre de son activité, le Client sera seul responsable des dommages causés du fait des véhicules équipés.
En conséquence, le Client garantit expressément POZI contre toute action de tiers.
7.5 La réalisation des prestations par POZI au service du Client nécessitant une collaboration active et régulière entre les deux parties, le Client devra :
Cette personne qui sera l’interlocuteur unique de POZI aura le pouvoir de donner au nom du Client toutes indications et tout appui à POZI pour l’exécution du contrat. En cas de défaillance de l’interlocuteur désigné, le Client devra pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais.
7.6 Le Client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus à la base de données, mémoires d’ordinateurs ou tout autre document, matériel ou programme qu’il aurait pu confier à
POZI dans les travaux que celui-ci doit exécuter. Il en est de même lors de la reprise d’activité après une intervention de POZI.
Pour cela, le Client se prémunira contre ces risques, en constituant un double de l’ensemble des documents, fichiers et supports, et en prévoyant les procédures nécessaires lors de la reprise de l’exploitation.
Article 8. Vol, perte ou détérioration du dispositif embarqué ou du véhicule équipé
Le Client ne pourra en aucun cas résilier le présent contrat du fait du vol, de la perte ou de la détérioration du dispositif embarqué nécessaire à la prestation de service, objet du présent contrat, et ce, qu’elle qu’en soit la raison (notamment incident, sinistre…).
En cas de vol du véhicule équipé du dispositif embarqué, et dans le cadre de son obligation de moyens, POZI n’est tenu vis-à vis de son Client que de lui donner les informations sur son lieu de situation, sans que cette obligation ne s’étende à retrouver physiquement ledit véhicule, ou qu’il soit préservé d’actes de vandalisme ou de détérioration quelle qu’en soit la cause.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le logiciel utilisé avec la solution de géolocalisation est concédé en licence.
Aussi, les questions relatives à son utilisation, notamment celles relatives aux garanties et à la responsabilité, sont traitées dans les conditions générales de concession de licence dudit logiciel à l’utilisateur final fournies avec les conditions générales de vente du dispositif embarqué lors de son installation.
Article 10. Protection des données à caractère personnel
Le Client dont la ou les entreprises ou l’activité seront soumises à la loi gabonaise devra respecter la législation gabonaise en matière de protection des données à caractère personnel.
Conformément aux dispositions de la Loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel, POZI invite le Client en ligne sur ses sites internet et via un lien dédié à cet effet, à effectuer une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnelle (CNPDCP).
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les informations le concernant sur simple demande adressée à POZI.
Le Client est clairement informé et s’engage à n’utiliser les informations recueillies sur le Serveur qu’aux fins professionnelles pour lesquelles elles sont désignées. Elles ne pourront en aucun cas, être utilisées pour des applications susceptibles de porter atteinte aux droits privés tels que décrits par la CNPDCP, en particulier aux bonnes mœurs et à la vie privée des personnes.
Le Client dont la ou les entreprises ou l’activité ne sont pas soumises à la loi gabonaise devront veiller à respecter la législation qui leur est applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Le Client s’engage en particulier en matière de géolocalisation :
Article 11. Obligation de secret
Chacune des parties s’engage, sauf accord écrit et préalable, à ne pas exploiter et à ne pas communiquer directement ou indirectement à un tiers les données, méthodes, savoir-faire, codes sources, procédés de fabrication, informations techniques, opérations commerciales et financières de l’autre partie, auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Toutefois, POZI ne saurait être tenue pour responsable de la divulgation des renseignements confidentiels s’ils sont du domaine public ou si elle les avait obtenus régulièrement d’autres sources.
Article 12. Force majeure
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence gabonaise en cas de force majeure, les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’évènements indépendants de leur volonté empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que : les tremblements de terre, l’incendie, la tempête, l’inondation, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out de l’entreprise, le blocage des télécommunications, le blocage des réseaux informatiques, la panne d’ordinateur…
La partie constatant l’événement devra informer sans délai l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tous moyens écrits (email, courrier, LRAR).
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, si l’événement, défini comme une hypothèse de suspension des obligations, perdurait au-delà de 6 (six) mois. Cependant cette résolution de plein droit ne pourra avoir lieu que 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire déclarant l’intention d’appliquer la présente clause. Le contrat serait alors résolu sans dommages et intérêts à la charge des contractants.
Article 13. Intégralité
Les dispositions du contrat y compris son exposé préalable et ses annexes expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toutes propositions ou accord antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications entre les parties se rapportant à l’objet du contrat.
Article 14. Modification du contrat
Aucune modification ne pourra être prise en compte sans la signature d’un avenant par les deux parties.
Article 15. Non validité partielle
Si l’une quelconque de stipulations du contrat s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Article 16. Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres ou une quelconque des clauses le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 17. Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.
Article 18. Litiges
La présente convention est soumise au droit gabonais. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA REALISATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE LIBREVILLE.
Article 19. Résiliation
Tout manquement du Client à ses obligations contractuelles ouvrira à POZI la possibilité de résilier de plein droit le contrat, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, notamment dans les cas suivants :
La résiliation pourra également être prononcée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client. Dans tous les cas, le Client s’oblige à payer À POZI en sus de toutes les sommes dues au titre des prestations engagées en vertu du contrat, une indemnité de résiliation, au titre du dommage subi, égale au solde TTC des mensualités restant à échoir à la date de résiliation, majoré de 10%.